Le fait que BERTIN SERVICES ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Il est expressément convenu entre BERTIN SERVICES et le client que :

• seul le droit français sera applicable,
• seuls seront compétents, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, les Tribunaux de STRASBOURG.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Si les conditions générales de vente viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente, et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

Sauf dispositions contraires, la validité des offres est limitée à deux mois à compter de leur date d’émission et les éventuelles fournitures additionnelles feront l’objet d’une nouvelle offre de BERTIN SERVICES.

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs, et plus généralement documents de présentation et promotion des produits ou informations données par BERTIN SERVICES qu’elle qu’en soit la forme, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas BERTIN SERVICES.

Toute commande faite par le client ou transmise par un représentant ou agent de BERTIN SERVICES n’est réputée définitive qu’après confirmation écrite de cette dernière.

De convention expresse entre les parties, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée par le client.

BERTIN SERVICES conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiquées ni exécutées sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.

La technologie et le savoir-faire, breveté ou non incorporé dans les produits et prestations ainsi que tous les droits de la propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations restent la propriété exclusive de BERTIN SERVICES. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

Il peut être prévu de transférer la propriété intellectuelle et les droits moyennant une compensation financière à BERTIN SERVICES.

Les délais de livraison indiqués ne courent qu’à compter de la date de la confirmation de commande par BERTIN SERVICES. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne peut donner lieu au profit du client à des dommages et intérêts, retenues ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par BERTIN SERVICES de tous les éléments à fournir par le client. Une même commande pourra être exécutée en une ou plusieurs livraisons.

BERTIN SERVICES se réserve la faculté de suspendre ou de résilier toutes ou partie de ses obligations, de plein droit et sans formalité, en cas d’évènement de force majeure ou de cas fortuit.

Si l’expédition ou la réception est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de BERTIN SERVICES, les produits sont emmagasinés et manutentionnés, s’il y a lieu, aux frais et risques du client. Celui-ci dispose de la faculté de proposer une solution de manutention ou d’emmagasinage à ses frais (exemple : stockage chez le client final). Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement du client et ne constituent aucune novation.

Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du client à qui il appartient de faire part au transporteur, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de Commerce, de toute anomalie concernant les produits livrés.

Indépendamment des réserves faites au transporteur, le client en informera BERTIN SERVICES par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures suivant la réception des produits, à peine de forclusion à l’égard de BERTIN SERVICES des réserves ou réclamations.

Les opérations d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls du client.

Au cas de livraison non conforme par rapport à la commande, la responsabilité de BERTIN SERVICES sera strictement limitée à l’obligation de remplacer ou réparer la marchandise concernée et ne pourra donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts ou d’indemnité quelconque au profit du client.

La réception des marchandises éteint toute réclamation de la part du client si elle n’est pas formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures de la réception constatée par le bordereau du récépissé de transport.

Aucun retour ne peut être effectué sans le consentement préalable et écrit de BERTIN SERVICES.

Dans l’attente de cet éventuel consentement, les produits doivent être tenus à la disposition de BERTIN SERVICES dans les locaux du client, dans l’emballage d’origine et selon les conditions de stockage spécifiques du produit.

Le retour accepté par BERTIN SERVICES d’un produit affecté d’un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de cette dernière.

Tous les produits vendus par BERTIN SERVICES sont garantis selon les conditions du fabriquant à compter de la date de livraison. Cette garantie se limite à l’échange ou la réparation des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

Sont exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale,…), ou encore par une modification non prévue ni spécifiée par BERTIN SERVICES.

Le client prendra en charge les risques et frais liés au retour des produits.

Une participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage est facturée en sus du prix des produits vendus pour les commandes.

Toute signature de devis entrainera un acompte systématique de 40% minimum. Les commandes ne seront lancées qu’à réception de cet acompte par virement. En cas d’acompte par chèque, un délai de 15 jours sera respecté entre l’encaissement et la commande.

Les factures sont payables en toute circonstance au siège de BERTIN SERVICES. Une facture est réputée payée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire de BERTIN SERVICES.

Sauf disposition contraire, le paiement des factures s’effectue au comptant, à la date d’émission de la facture.

Pas d’escompte en cas de règlement anticipé.

En application de l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à BERTIN SERVICES.

En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l’application des pénalités de retard dont il est question ci-dessus, BERTIN SERVICES pourra de son propre gré :

• suspendre ses obligations concernant toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le client reste lui devoir,
• subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) lui donnant toute garantie de règlement,
• résilier de plein droit les commandes en cours.

Le client devra rembourser l’ensemble des frais supportés par BERTIN SERVICES et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et, en tout état de cause, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de paiement après la date d’échéance de 40 €. Tout retard de paiement entrainera de plein droit une clause pénale égale à 15% des sommes dues.

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la délivrance des produits au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Tout produit pour lequel le règlement n’est pas immédiat se verra sertir, de façon apparente, d’une plaque indiquant la propriété de BERTIN SERVICES jusqu’au règlement complet du produit.

Le client devra, concernant les produits dont le règlement n’aura pas été effectué, avertir les tiers du fait que le transfert de propriété n’est pas effectué de sorte que le propriétaire reste BERTIN SERVICES. Les produits en stocks sont présumés être ceux impayés.

Toute passation de commande fait l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité et pour le compte de BERTIN SERVICES, destiné à effectuer toutes les opérations administratives liées aux traitements des commandes et à la facturation. La collecte des informations est indispensable pour la réalisation de ces opérations. À défaut la commande ne pourra être validée.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et aux principes européens de protection des données, un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en s’adressant à : BERTIN SERVICES – 15 rue de la vieille ill – 67640 FEGERSHEIM.

De convention expresse, les présentes conditions générales de vente ainsi que le devis correspondant sont confidentielles entre BERTIN SERVICES et le client qui ne pourra les communiquer à des tiers sans l’accord signé de BERTIN SERVICES, et ce, même si le devis n’est pas signé.